CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Article n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Mallaury ROUSSILLE – Les Saupoudrés et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Poudres de fruits et légumes, fruits séchés, préparations pour rhum arrangé.

Article n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de micro-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

La micro-entreprise Mallaury ROUSSILLE – Les Saupoudrés s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.

Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.Les paiements sont à effectuer à la commande,  sauf conditions particulières accordées par la micro-entreprise Mallaury ROUSSILLE – Les Saupoudrés .

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 5 : Consignes

Certains emballages sont consignés.

Chaque retour de consigne donnera lieu a un avoir du montant total des emballages retournés en bon état pour la prochaine commande. Les frais d’envois pour le retour des consignes sont à la charge de l’acheteur.

Article n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la micro-entreprise Mallaury ROUSSILLE – Les Saupoudrés une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Article n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise Mallaury ROUSSILLE – Les Saupoudrés ).

Article n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en relais-colis à l’attention de l’acheteur ;

Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

 Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;

l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article n° 8 : Clause de réserve de propriété

La micro-entreprise Mallaury ROUSSILLE – Les Saupoudrés conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la micro-entreprise Mallaury ROUSSILLE – Les Saupoudrés se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la micro-entreprise Mallaury ROUSSILLE – Les Saupoudrés ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulon